FAQ

Le terme VEFA est l’abréviation de Vente en État de Futur Achèvement.
Ce terme s’applique à la vente de bien immobilier neuf sur plan, dont la construction n’a pas encore démarré ou dont la construction est en cours.

Le terme GFA signifie Garantie Financière d’Achèvement. Cette garantie immobilière réservée à l’achat en VEFA sert à protéger l’acquéreur en cas de non réalisation de la construction. En effet, la GFA est une obligation légale que doit fournir le promoteur immobilier à l’ensemble de ses clients réservataires. Pour obtenir sa GFA, le promoteur doit avoir réalisé à minima sa pré commercialisation, et doit obtenir une assurance de la part d’un établissement bancaire ou d’une assurance, en cas de défaillance du vendeur pendant la période de construction.

Dans le processus d’achat d’un logement neuf, un appel de fonds est la somme exigible par le vendeur auprès de l’acquéreur. Son montant est calculé en fonction de l’avancement des travaux.

C’est la part de charges supérieure aux revenus fonciers, qui peut alors être déduite du revenu global du foyer fiscal (salaires ou pensions retraite par exemple) et permettre de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu.

Le dispositif Denormandie est une loi de finance qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé.

Profitez d’une réduction d’impôts sur les travaux de rénovation :
Bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le coût total de l’opération (achat + travaux + frais de notaire), pour un bien ancien à rénover et
destiné à la location. Ce dispositif vous permet d’investir sans apport et de louer à vos ascendants / descendants.

La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôts Pinel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Il pourra être choisi jusqu’au 31 décembre 2027 (dispositif prolongé comme mentionné dans l’article 72 de la loi de finances 2024).

Elle s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des villes éligibles à la Loi (Plan Action Coeur de Ville), comprises entre 6 000 et 100 000 habitants, où la demande est forte. Ce logement doit faire l’objet de travaux de rénovation et doit être mis en location pendant une durée déterminée.

Avec la Loi Denormandie, le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, intérêts  d’emprunt.

Le dépôt de garantie à verser lors de la réservation d’un logement neuf correspond à l’acompte qui permet de réserver un bien auprès du vendeur. Cette somme bloque la réservation et empêche le vendeur de céder le bien à un autre potentiel acquéreur. Le montant du dépôt de garantie sera par la suite déduit du montant exigible par le notaire lors de la signature de l’acte authentique.